Observations (2)
28/03/1977
Numéro de gestion : 1976A00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/03/1977 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . JUGE-COMMISSAIRE : M. FACCHINI . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 10/03/1977 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
16/07/1979
Numéro de gestion : 1976A00199
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/06/1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
