Observations (7)
04/09/1992
Numéro de gestion : 1979B00019
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 04/09/92
15/09/1992
Numéro de gestion : 1979B00019
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.09.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL FIXE AU 31.08.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME COURRET-GUGUEN 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE RAMBOUR 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET MR TINEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 11.09.1992
26/10/1992
Numéro de gestion : 1979B00019
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.10.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22.01.1993 A COMPTER DU 23/10/92
25/01/1993
Numéro de gestion : 1979B00019
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.01.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23.04.1993 A COMPTER DU 22/01/93
27/04/1993
Numéro de gestion : 1979B00019
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.04.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30.07.1993 A COMPTER DU 23/04/93
05/08/1993
Numéro de gestion : 1979B00019
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.07.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/09/93 A COMPTER DU 30/07/93
29/09/1993
Numéro de gestion : 1979B00019
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT NOMME MAITRE RAMBOUR, 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/09/93
