25/06/2018
Numéro de gestion : 1976B40019
Radiation du RCS le 25/06/2018 avec effet au 28/06/2017
20/08/1992
Numéro de gestion : 1976B40019
Modification autre Résiliation de la location gérance consentie par Mr Cottebrune Jackie à la sa ETS Cottebrune pour le fonds sis à dives-sur-Mer 8 rue Hélène boucher, et achat dudit fonds par le locataire gérant. Prix : 600 000 F (en ce compris le fonds principal sis à Houlgate) avis provisoire du 23.07.92 paru le 25.08.1992 N21. Agriculteur normand du 09.07.1992. Oppositions : Houlgate Chemin Vimard, au siège des ETS Cottebrune à compter du 02.05.92
20/08/1992
Numéro de gestion : 1976B40019
Modification autre Résiliation de la location gérance du fonds sis à Houlgate Chemin Vimard Consentie par Mr Cottebrune Jackie et vente dudit fonds a ladite Ste Prix : 600000,00 F (en ce compris l'achat de l'établissement de dives/Mer avis provisoire du 23.07.1992 paru le 25.08.1992 N21. Agriculteur normand du 09.07.1992. Oppositions : Au siège de la Ste à Houlgate Chemin Vimard A compter du 02.05.1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
31/07/2013
Numéro de gestion : 1976B40019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS COTTEBRUNE, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET DIT QU'ELLE SE TERMINERA LE 25/09/2013, DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR YANNICK COLLEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR JACK MARGUERIE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/2013 A COMPTER DU 31/07/2013
26/09/2013
Numéro de gestion : 1976B40019
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 25/09/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL ETS. COTTEBRUNE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 25/09/2013
28/11/2013
Numéro de gestion : 1976B40019
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 27/11/2013, jugement autorisant la poursuite de l'activité de la SARL ETS COTTEBRUNE pour une période de TROIS MOIS A compter du 27/11/2013
13/02/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/02/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité de la SARL EST COTTEBRUNE pour une période de TROIS MOIS A compter du 12/02/2014
02/04/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Suivant le procès verbal en date du 19/02/2014, Monsieur Mickaël Tantalin 15, rue des Vikings 14860 Amfreville a été désigné représentant des salariés de la SARL ETABLISSEMENTS COTTEBRUNE. A compter du 19/02/2014
15/05/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 14/05/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité de la SARL ETABLISSEMENTS COTTEBRUNE pour une période de trois mois A compter du 14/05/2014
17/07/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/07/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité de la SARL EST COTTEBRUNE pour une période de DEUX MOIS Date d'effet : 16/07/2014
18/09/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 17/09/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité SARL ETABLISSEMENTS COTTEBRUNE pour une période de UN MOIS A compter du 17/09/2014
15/10/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 15/10/2014, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS COTTEBRUNE AVEC UNE POUSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A NOMME SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/07/2013 A COMPTER DU 15/10/2014
05/12/2014
Numéro de gestion : 1976B40019
Jugement en date du 03/12/2014, constatant la cessation de l'activité de la SARL ETABLISSEMENTS COTTEBRUNE intervenue le 21/11/2014, limite par conséquent la poursuite de l'activité dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire à une durée de six semaines. A compter du 03/12/2014
29/06/2017
Numéro de gestion : 1976B40019
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 28/06/2017, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Redressement judiciaire : 31/07/2013 Date d'effet : 28/06/2017
