Observations (1)
16/06/1983
Numéro de gestion : 1978A00167
JUGEMENT DU 27 MAI 1983 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1983 ETANT BIEN ENTENDU QUE LADITE EX- PLOITATION POURRA ETRE ARRETEE A TOUT INSTANT SI L'INTERET DE LA MASSE L'EXIGEAIT A COMPTER DU 27/05/83
