Observations (3)
Numéro de gestion : 1961B00066
REIMMATRICULATION DU Ne 7.248 B RT - SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Numéro de gestion : 1961B00066
MODIFICATION D'OFFICE//- DECLARATION DU 16/02/79 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1979 RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/10/78 ET NOMME M.PIERRAT MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. GERARD GABRION DEMEURANT A EPINAL 18 RUE A.HURAULT EN QUALITE DE SYNDIC - DECLARATION DU 02/07/79 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A REPORTE AU 13 AOUT 1977 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - DECLARATION DU 11/01//90 : PAR JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1989, MR PIERRAT EST REMPLACE DANS LES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR SPONY
04/04/1995
Numéro de gestion : 1961B00066
RADIATION D'OFFICE//LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1995 A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS
