Observations (2)
Numéro de gestion : 1979A00102
- DECLARATION DU 27 MAI 1987 : MR NAVARRO DEVIENT SEUL PROPRIETAIRE DES DEUX FONDS DE COMMERCE SUITE A LA LIQUIDATION PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE APRES JUGEMENT DU DIVORCE. AVEC EFFET AU 31/10/83 - DECLARATION DU 06/05/88 : PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1988, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR MEYER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BIHR B.- LE CARRER N.,19 bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ EPINAL, SYNDIC - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 DECEMBRE 1987 - DECLARATION DU 13 JUIN 1988 : PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1988, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MR MEYER EST MAINTENU JUGE COMMISSAIRE ET MR BIHR EST NOMME LIQUIDATEUR. - DECLARATION DU 24 JANVIER 1989 : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET SUPPRESSION DES DEUX ETABLISSEMENTS A COMPTER DU 07/06/88 - RADIATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 24/01/89
04/12/1995
Numéro de gestion : 1979A00102
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 14 NOVEMBRE 1995 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire.
