Observations (8)
31/12/1993
Numéro de gestion : 1985A00366
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1993 MONSIEUR DANIELOU CLAUDE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/12/93
29/04/1997
Numéro de gestion : 1985A00366
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
03/03/1989
Numéro de gestion : 1985A00366
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR GATNOIS JACQUES A COMPTER DU 03/03/89
07/03/1989
Numéro de gestion : 1985A00366
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE GATINOIS JACQUES, A NOMME MONSIEUR LEPELLETIER COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 03.03.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/03/89
07/03/1989
Numéro de gestion : 1985A00366
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE MR GATINOIS, A CONFIRME MONSIEUR LEPELLETIER COMME JUGE COMMIS- SAIRE, A NOMME ME DI MARTINO COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 03.03.89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 06/03/89
09/11/1989
Numéro de gestion : 1985A00366
Cessation d'activité A COMPTER DU 06.03.89
30/11/1993
Numéro de gestion : 1985A00366
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
04/05/1999
Numéro de gestion : 1985A00366
EN DATE DU 04/05/99, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OEPRATIONS PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 04/05/99
