Observations (2)
18/03/1982
Numéro de gestion : 1982A00049
Observations concernant l'établissement situé 40 r ue de la Tour 51300 Vitry-le-François : CREATION A PRES ACHAT DU DROIT AU BAIL A MR FORT ALBERT (66 A 18).
12/02/2009
Numéro de gestion : 1982A00049
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à VITRY LE FRANCOIS (51), 21 Boulevard Carn ot reçue par Me LEPAGE, notaire à VITRY LE FRANCOI S (51), le 27/01/2009. Déclaration faite en applic ation des articles L 526-1 et L 526-2 du code de c ommerce.
