10/09/1987
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office LADITE SOCIETE A DEPOSE LE 10 SEPTEMBRE 1987 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/09/87
11/09/1987
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNLA DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (CON- FORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.85) DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1987. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR PIALOT L'UN DE SES MEMBRES, JUGE COMMIS- SAIRE, ME ANDRE MARION ADMINISTRATEUR, DEMEURANT A MONTPELLIER, 7 RUE ANDRE MICHEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP PERNAUD PLUS PRECISEMENT ME PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC POUR CONDUIRE CETTE MISSION AU SEIN DE LA SOCIETE ET EN SON NOM, 25 RUE DES DEUX PONTS MONTPELLIER. A COMPTER DU 11/09/87
29/09/1987
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS . A COMPTER DU 25/09/87
12/01/1988
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE IER DE LA LOI DU 25.01.85 "REGIME GENERAL" CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OBTENU LE 11 SEPTEMBRE 1987 PAR LADITE SOCIETE. LE TRIBUNAL A MAINTENU MR PIALOT L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE, ME ANDRE MARION ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECISEMENT ME PHILIPPE PERNAUD ORLIAC REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET PROROGE DE 3 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION. A COMPTER DU 05/01/88
16/03/1988
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LADITE SOCIETE, ET A DECLARE ME ANDRE MARION, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A MAINTENU ME ANDRE MARION, ADMINISTRATEUR DEMEURANT A MONTPELLIER, 7 RUE ANDRE MICHEL, ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECISEMENT ME PHILIPPE PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 25 RUE DES DEUX PONTS. A COMPTER DU 11/03/88
21/05/1990
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME LUC MARION COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME ANDRE MARION. A COMPTER DU 12/04/90
23/05/1995
Numéro de gestion : 1976B00125
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 17/05/95
Numéro de gestion : 1976B00125
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
