Observations (4)
Numéro de gestion : 1976B00231
FAILLITE PERSONNELLE P/ FERRE HUBERT LE 13.12.82 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 218 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 233.89 EUR
13/10/1976
Numéro de gestion : 1976B00231
Jugement DU 051076 REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC : ME POUSSET A COMPTER DU 05/10/76
01/12/2009
Numéro de gestion : 1976B00231
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 01/12/2009 désignant M. GABRILLAGUES, nouveau juge commissaire et Me BENOIT, syndic en remplacement de Me POUSSET.
02/04/2015
Numéro de gestion : 1976B00231
Jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er avril 2015 remplaçant Me Olivier BENOIT dans ses fonctions de syndic par la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT, 17 rue de Metz 31000 Toulouse.
