Observations (2)
26/10/2004
Numéro de gestion : 2000A00308
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR DANIEL MARTIN PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A GERVILLE 2 RUE DES MESANGES RECUE PAR MAITRE HARANG NOTAIRE A FECAMP LE 04 JUIN 2004 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 04/06/2004
Numéro de gestion : 2000A00308
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
