Observations (1)
Numéro de gestion : 1976B00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF- NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
