Observations (2)
01/06/2010
Numéro de gestion : 2010A00103
Suivant attestation produite au dossier, l'exploit ant déclare avoir informé son conjoint des conséqu ences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du co de de commerce)
04/12/2019
Numéro de gestion : 2010A00103
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 31-12-2019 Disparition du fonds
