13/06/2019
Numéro de gestion : 1976A00053
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 13/06/2019
03/09/1976
Numéro de gestion : 1976A00053
Historique : --- Election de domicile pour les opp ositions : ETUDE DE ME JEAN-LOUIS DAVID, NOTAIRE A SEDAN --- ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSA IRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 AUTORISE LA POURSUI TE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PREMIERE PERIODE DE TROIS MOIS PRENANT FIN LE 20 DECEMBRE 1982 --- PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D U 18 NOVEMBRE 1993 RENOUVELLE POUR 30 JOURS LE PER IODE D'OBSERVATION --- PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1995 AUT ORISATION DONNEE AU LIQUIDATEUR DE PROCEDER A LA R ESILIATION AMIABLE DU DROIT AU BAIL
25/09/1982
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982 CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS :17 JUIN 1982 JUGE COMMISSAIRE :MONSIEUR HUBERT ROSSINFELD SYNDIC : MAITRE JEAN-PIERRE MALAISE, 52 BD LUCIEN PIERQUIN A CHARLEVILLE- MEZIERES
15/03/1983
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 11 MARS 1983 PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS PRENANT FIN LE 20 JUIN 1983 L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE
14/09/1983
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 1983 PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1983 L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE
24/01/1985
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 23 JANVIER 1985 PROROGE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS JUSQU'AU 21 DECEMBRE 1984 L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE
20/05/1987
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 18 MAI 1987 HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1985 NOMME MAITRE JEAN-PIERRE MALAISE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT
06/10/1993
Numéro de gestion : 1976A00053
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1993
21/10/1993
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 18 OCTOBRE 1993 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS :4 OCTOBRE 1993 JUGE COMMISSAIRE :MONSIEUR YVAN RAGUET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-FRANCOIS DARGENT, CENTRE D'AFFAI RES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS, 51715 REIMS CEDEX AMINISTRATEUR : ME JEAN-PIERRE MALAISE, 40 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, B P 210, 08102 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION FIXE A TRENTE JOURS LA DUREE DE LA PERIODE D'ENQUETE
21/12/1993
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 20 DECEMBRE 1993 PROLONGATION DE QUATRE MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
21/04/1994
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 18 AVRIL 1994 PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
22/06/1994
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 20 JUIN 1994 CONVERSION DU REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL PROLONGATION DE QUATRE MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 18 OCTOBRE 1994
19/10/1994
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1994 PROLONGATION D'UN MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
21/11/1994
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1994 NOMME MONSIEUR EMILE CAMEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
22/02/1995
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 20 FEVRIER 1995 ACCORDE JUSQU'AU 31 MAI 1995 L'AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE
06/06/1995
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 29 MAI 1995 ACCORDE JUSQU'AU 31 JUILLET 1995 L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON ACTIVITE
16/06/1995
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN D ATE DU 12 JUIN 1995 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUD ICIAIRE DE L'ENTREPRISE ACCORDE UNE POURSUITE D'AC TIVITE JUSQU'AU 31 JUILLET 1995 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR YVAN RAGUET MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR EN FONCTION JUSQU'AU 31 JUILLET 1995 LIQUIDATEUR : M E JEAN-FRANCOIS DARGENT, CENTRE D'AFFAIRES COLBERT , 34 RUE DES MOULINS, 51715 REIMS CEDEX
21/06/2000
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 19 JUIN 2000 NOMINATION DE LA SCP JEAN-FRANCOIS DARGENT ET BERNARD MORANGE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DANS LA PROCEDURE ET DESIGNATION DE MAITRE JEAN-FRANCOIS DARGENT POUR EXERCER CE MANDAT
21/01/2005
Numéro de gestion : 1976A00053
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN DU 17 JANVIER 2005 NOMINATION EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE MR PERROT EN REMPLACEMENT DE MR RAGUET
14/09/2012
Numéro de gestion : 1976A00053
Jugement du Tribunal de commerce de Sedan en date du 06-09-2012 nommant SCP DARGENT TIRMANT RAULET liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné
15/11/2019
Numéro de gestion : 1976A00053
ORDONNANCE du Président EN DATE DU 14-11-2019 prononçant la clôture de la procédure
