Observations (1)
29/07/1977
Numéro de gestion : 1977A00815
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 29 Juillet 1977 dispensant provisoirement de la présentation du carnet de marchand ambulant jusqu'au 25 août 1977 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
