Observations (8)
30/01/1992
Numéro de gestion : 1976B00118
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MR JEAN-MARIE GAUTHERON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME BEATRICE JACQUINET - A COMPTER DU 21.01.1992.
Numéro de gestion : 1976B00118
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
03/11/1983
Numéro de gestion : 1976B00118
DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN DATE DU 27.10.1983. DATE DE CESSATION DES PEIMENTS 20.10.1983. JUGE COMMISSAIRE : MR MASCHA SYNDIC : ME B. MARTIN 12 RUE BOUHIER A DIJON. BIEN PUBLIC DU 03.11.1983 A COMPTER DU 27/10/83
09/11/1983
Numéro de gestion : 1976B00118
CESSATION D'ACTIVITE DU 27.10.1983 (DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDA- TION DES BIENS) RESTE IMMATRICULEE AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 27/10/83
04/04/1984
Numéro de gestion : 1976B00118
PPAR JUGEMENT EN DATE DU 39 MARS 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ETENDU A LA SCI LES PEUPLIERS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAUNE 3 FGR ST JEAN MAIS DE FAIT A DIJON LES JUGEMENTS DE LIQUIDATION DES BIENS DE 1) SNC PISANTE ET CIE 2) SARL IMMOBILIERE MONTCHAPET 3) MME PISANTE FRANCOISE 4) SNC FUHRO ET CIE MME PISANTE F. ET MME FUHRO CHRISTIANE 5) SNC PERRON ET CIE 6) SNC LES PRES PILLOTS PRONONCES LE 27.10.83 CE MEME JUGEMENT A PRONONCE LA CONFUSION DES MASSES ET PATRIMOINES DE L'ENSEMBLE DES LIQUIDATIONS DES BIENS SUS RAPPELES ET DESIGNE UN SEUL JUGE COMMISSAIRE A SAVOIR MME BEATRICE JACQUINET ET EN QUALITE DE CO-SYNDICS ME CURE G. ET ME MARTIN ET ME REIG LE BIEN PUBLIC DU 04.04.84 A COMPTER DU 29/03/84
24/05/1984
Numéro de gestion : 1976B00118
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REPORTE AU 27 AVRIL 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS BIEN PUBLIC DU 01.06.1984 A COMPTER DU 27/04/82
29/09/1987
Numéro de gestion : 1976B00118
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MAITRE PHILIPPE MAITRE 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE MAITRE BERTRAND MARTIN. A COMPTER DU 22/09/87
02/08/1989
Numéro de gestion : 1976B00118
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
