Observations (9)
29/06/1984
Numéro de gestion : 1976B00040
DEPOT DE BILAN EN DATE DU 29 JUIN 1984
06/07/1984
Numéro de gestion : 1976B00040
JGT DU 2/7/84 DE REGLEME NT JUDICIAIRE (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ) JUGE -COMMISSAIRE : DUBLER -GESTRO CES DES PAIEMENTS : 29 JUIN 1984 SYNDI\C ME PEREZ IM LE BRISBANE AV DE LATTRE DE TASSIGNY FREJUS
29/10/1985
Numéro de gestion : 1976B00040
JGT DU 28 OCT 85 DE REPORT AU 18 SEPTEMBRE 1983 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DS LE R J DE LA SARL PREDIS QUI AVAIT ETE FIXEE AU 29/6/ 84 JUGE COMMIS : MR DUBLER GESTRO SYNDIC ME PEREZ FREJUS
20/03/1990
Numéro de gestion : 1976B00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9/10/89 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A REMPLACE ME PEREZ JEAN LUC DT A DRAGUIGNAN BD DES MARTYRS DE LA RESISTANCE , PAR ME FERRARI DT A FREJUS 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600
07/05/1992
Numéro de gestion : 1976B00040
A COMPTER DU 07.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
16/05/1995
Numéro de gestion : 1976B00040
AUDIENCE DU 15.5.95 DESIGNATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE M LEMPEREUR ET NOMINATION DE MONSIEUR BOUTEILLE
20/11/2001
Numéro de gestion : 1976B00040
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 19/11/2001 DESIGNATION DE MONSIEUR SALESSE JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR TOSELLO Date d'effet : 19/11/2001
27/11/2001
Numéro de gestion : 1976B00040
AUDIENCE DU 26/11/01 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMINATION DE MONSIEUR BOUCHET EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOUTEILLE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 26/11/2001
Numéro de gestion : 1976B00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
