Observations (2)
24/05/2018
Numéro de gestion : 2017A00363
Autorité MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT DE L ENERGIE ET DE LA MER - attestation d'inscriprion sur le registre des VTC sous le numéro EVTC006180250 Date de délivrance 24/05/2018 Date d'échéance 24/05/2023
15/05/2017
Numéro de gestion : 2017A00363
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
