Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00571
* MODIFICATIVE DU 09 MARS 1984 : SUIVANT ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1983 LE FONDS A ETE ATTRIBUE EN TOTALITE A MONSIEUR HILL MOYENNANT LE REGLEMENT D'UNE SOULTE DE 600.000 FRS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON SUR SEINE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
