Observations (3)
12/09/1962
Numéro de gestion : 1962A60100
--- : --- CARNET D'IDENTITE DE FORAIN Nø149792 DELIVRE LE 31 AUT 1962 PAR LA SOUS PREFECTURE DE PERONNE PATENTE FORAINE DELIVREE LE 24 AOUT 1962 PAR LA PERCEPTION DE CHAUNY
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962A60100
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962A60100
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
