Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A00099
18 MARS 1981 : JUGEMENT DU 17 MARS 1981 : PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 MARS 1981 - JUGE COMMISSAIRE : MR GAUTIER, JUGE AU SIEGE SYNDIC : MAITRE RODDE A CHATEAUROUX (36) 7 JUILLET 1987 : JUGEMENT DU 30 JUIN 1987 : A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR MR JEAN CLAUDE TAUTON ET ADOPTE PAR LES CREANCIERS CHIROGRA- PHAIRES LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 12 MAI 1987 ET MAITRE RODDE A CHATEAUROUX A ETE DESIGNE A L'EXECUTION DU CONCORDAT.
