20/01/2017
Numéro de gestion : 1976B00071
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 20/01/2017, le Tribunal de commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de ASTIE FRANCE (SARL), et a désigné : juge commissaire Jean-François BUTTAY, juge commissaire suppléant Lionel ROSSI, Liquidateur : Maître Roger CHATEL-LOUROZ - 6, Rue René BLANC - BP 181 - 74101 ANNEMASSE CEDEX et a fixé au 17/04/2014 la date de cessation des paiements Date d'effet : 20/01/2017
Numéro de gestion : 1976B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B00071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/05/2014
Numéro de gestion : 1976B00071
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 23/05/2014, le Tribunal de Commerce de DE THONON-LES-BAINS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ASTIE FRANCE (SARL), a désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Roger CHATEL-LOUROZ 6, Rue René BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE CEDEX et a fixé au 17/04/2014 la date de cessation des paiements Date d'effet : 23/05/2014
26/11/2014
Numéro de gestion : 1976B00071
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21/11/2014, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois Date d'effet : 21/11/2014
25/06/2015
Numéro de gestion : 1976B00071
Adoption d'un plan de redressement En date du 19/06/2015, le Tribunal de Thonon-Les-Bains a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ASTIE FRANCE (SARL) pour une durée de 10 ans et a désigné Maître Roger CHATEL-LOUROZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 19/06/2015
02/08/2017
Numéro de gestion : 1976B00071
Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs En date du 28/07/2017, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 Date d'effet : 28/07/2017
02/08/2017
Numéro de gestion : 1976B00071
Radiation du RCS le 02/08/2017 avec effet au 28/07/2017 En date du 28/07/2017, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1
