Observations (2)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00280
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/06/2010
Numéro de gestion : 1976B00280
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de bar (licence modifiée) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
