10/07/2018
Numéro de gestion : 1976B00123
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 10/07/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Garnier Pierre . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/07/2018
10/01/1995
Numéro de gestion : 1976B00123
Déclaration de cessation des paiements le 10 Janvier 1995 Au greffe de cannes
12/01/1995
Numéro de gestion : 1976B00123
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 12 Janvier 1995 rendu par le tribunal de commerce de cannes - N° Cessation des paiements en date du 10 Janvier 1995 - Juge cré. Mr Lépine - juge commissaire suppléant : Mr Goldner - Représentant des créanciers Maître cardon Didier demeurant à cannes 06400, 54 rue d'Antibes - Administrateur Maître Coderch Gerard demeurant à cennes 06400, 42 rue jean Jaures - L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission D'' assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
23/03/1995
Numéro de gestion : 1976B00123
Ordonnance du juge commissaire en date du 9 mars 1995 autorisant l'administrateur judiciaire à poursuivre la convention d'affacturage auprès de la société Fmn France dans les conditions fixées par ladite convention sous réserves que le dirigeant maintienne sa garantie personnelle si cette réserve est notre dans ladite convention
02/06/1995
Numéro de gestion : 1976B00123
Jugement rendu par le tribunal de commerce de cannes en date du 1er juin 1995 renouvelant la période d'observation de 4 mois qui prendra fin le 12 septembre 1995
23/10/1995
Numéro de gestion : 1976B00123
Jugement rendu par le tribunal de commerce de cannes en date du 19 octobre 1995 autorisant la poursuite de la procédure dans le cadre du titre i de la loi et prolongeant la période d'observation jusqu'au 12 janvier 1996
19/12/1995
Numéro de gestion : 1976B00123
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 14 12 1995 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Coderch Gerard demeurant à cannes 14 rue Marius auné le fra Luca , maintient représentant des créanciers Maître cardon Didier
08/02/1996
Numéro de gestion : 1976B00123
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 09 1995
17/10/2003
Numéro de gestion : 1976B00123
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CANNES , en date du 17/10/2003
23/10/2003
Numéro de gestion : 1976B00123
Jugement du tribunal de commerce de CANNES prononce en date du 23/10/2003 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2003J00191 , date de cessation des paiements 17/10/2003 désigne juge commissaire M. LEPINE JACQUES , liquidateur ME GARNIER PIERRE AV DE TOURNAMY TOURNAMY 700 06250 MOUGINS . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
06/11/2015
Numéro de gestion : 1976B00123
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 06/11/2015 nommant Mme Dumenil Michèle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
