Observations (3)
12/06/1979
Numéro de gestion : 1976B00143
JUGEMENT DU 12.06.1979 du tribunal de Commerce de Perpignan prononçant la liquidation des biens
13/06/1997
Numéro de gestion : 1976B00143
Le Tribunal de Commerce de Perpignan par jugement du 13.06.1997 relève Mr MAYNADIER Bernard des interdictions déchéances et incapacités résultant du prononcé de sa faillite personnelle par jugement en date du 05.05.1981 confirmait par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier le 29.01.1989
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00143
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
