Observations (7)
22/06/1999
Numéro de gestion : 1963B00068
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. AGE DU 28/5/99
04/04/2007
Numéro de gestion : 1963B00068
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE: MR BIHR MANDATAIRE JUDICIAIRE: SCP BIHR LE CARRER 19 BIS RUE BOULAY DE LA MEURTHE, 88000 EPINAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/03/2007 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/10/2007
18/09/2007
Numéro de gestion : 1963B00068
EN DATE DU 18/09/2007, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/04/2008
04/03/2008
Numéro de gestion : 1963B00068
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE SCP BIHR LE CARRER, 19 BIS RUE BOULAY DE LA MEURTHE, 88000 EPINAL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
29/04/2008
Numéro de gestion : 1963B00068
EN DATE DU 29/04/2008, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION - A NOMME SCP BIHR-LE CARRER 19 BIS, RUE BOULAY DE LA MEURTHE, 88000 EPINAL COMME LIQUIDATEUR. Date de cessation des paiements : 22/04/2008
17/06/2008
Numéro de gestion : 1963B00068
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A DECIDE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
22/09/2009
Numéro de gestion : 1963B00068
Radiation du RCS le 22/09/2009 Par jugement en date du 22/09/2009, le tribunal de Commerce d'EPINAL a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation Judiciaire.
