Observations (2)
03/01/2006
Numéro de gestion : 1999A40023
Modification autre Résiliation de location-gérance suite à donation du fonds de commerce de confiserie / pâtisserie sis à Deauville (14) Bld de la Mer - par Mr Claude parent et mme Liliane Pouchkareff son épouse. Oppositions reçues au siège du fonds et pour la correspondance : Mr Graillot 102 Av de la république 14800 Deauville. Date d'effet : 02/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
