Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1963A60046
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
03/01/1964
Numéro de gestion : 1963A60046
--- : --- AJOUTE L'ENSEIGNE SUIVANTE : CONTROL ECLAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964
01/01/2009
Numéro de gestion : 1963A60046
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
