09/12/1993
Numéro de gestion : 1964B50004
Prorogation jusqu'au -4 janvier 1994 de la durée d e la période d'enquete (Ordonnance en date du -4 d écembre 1993)
14/01/1964
Numéro de gestion : 1964B50004
Historique : Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales (Assemblée Gale Mixte du 01. 10.1987). $$$03/11/1993 Suivant déclaration en dat e du 2 NOVEMBRE 1993, et déposée au Greffe en date du 3 NOVEMBRE 1993, la SARL SATIS a indiqué cesse r ses paiements à compter du : 3 NOVEMBRE 1993
05/11/1993
Numéro de gestion : 1964B50004
Par jugement en date du -4 novembre 1993, le Tribu nal a constaté la cessation des paiements et ouver t la procédure simplifiée de Redressement Judiciai re de la société, A fixé provisoirement au -3 nove mbre 1993, la date de la cessation des paiements, A fixé à un mois la durée de la période d'enquete, A nommé Monsieur BARDE, Juge au siège, en qualité de Juge Commissaire, Maitre H. LAFONT, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assis - ter la sté débitrice pour tous les actes concer- nant la gestion et Maitre François BRUCELLE, en q ualité de représentant des Créanciers.
19/01/1994
Numéro de gestion : 1964B50004
Par jugement en date du 13 janvier 1994, le Tribun al a autorisé, rétroactivement à compter du -4 jan vier 1994 et jusqu'au 15 février 1994, en vue de l 'arret du plan de redressement de l'entre- prise, la poursuite de l'activité de la société.
21/01/1994
Numéro de gestion : 1964B50004
Par jugement du 20 JANVIER 1994, le Tribunal a ord onné la jonction des procédures collectives de la SARL S.E.R.T. et de la SARL S.A.T.I.S. et la confu sion des patrimoines - A arreté le plan de cession des SARL S.E.R.T. et S.A.T.I.S. avec effet du 20 JANVIER 1994 - A maintenu Mr Roger BARDE, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la r eddition définitive des comptes de l' Administrate ur Judiciaire et du Représentant des Créanciers - A nommé Mr Hubert LAFONT, en qualité de Commissair e à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 Janvier 1985 - A main tenu Me Hubert LAFONT en qua- lité d'Administrateu r Judiciaire jusqu'à la signa- ture des actes de c ession - A maintenu Me François BRUCELLE en qualit é de Représentant des Créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances -
23/12/1999
Numéro de gestion : 1964B50004
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 22/12/1999 nommant Monsieur Michel HACQU ART en qualité de Juge commissaire en remplacement de Monsieur Roger BARDE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1964B50004
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1964B50004
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
11/08/2016
Numéro de gestion : 1964B50004
Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
