Observations (1)
Numéro de gestion : 1992A00456
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME MAURIN JOCELYNE EPOUSE DE M. RICHARD THIESEN PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A POMAREZ, 214 IMPASSE DU MOULIN DU GERT, RECUE PAR ME GERARD CAZALIS NOTAIRE A DAX, LE 16/03/2004, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 526-2 DU CODE DE COMMERCE
