26/01/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26 JANVIER 1996 A COMPTER DU 26 JANVIER 1996
26/01/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUGRES MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/01/96 A COMPTER DU 26/01/96
15/04/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/04/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS NOMINATION DE ME SAVENIER J JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS ALBI ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 12/04/96
11/06/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/06/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 07/06/96
08/08/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 05/08/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A FAIT APPLICATION DU REGIME GENERAL (ART 138) A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE DUGRES MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI ADMINISTRATEUR FIXE AU 25/01/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 05/08/96
09/12/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/12/96, MONSIEUR OUILLAC GILBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 06/12/96
10/12/1996
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/12/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 06/12/96
10/02/1997
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/02/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 8 MOIS SUR REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 26 JANVIER 1997
14/10/1997
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/10/97, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS ALBI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/10/97
24/11/1999
Numéro de gestion : 1976B00073
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1999 AUTORISANT LA MODIFICATION DU PLAN DE REMBOURSEMENT Date d'effet : 19/11/1999
03/11/2000
Numéro de gestion : 1976B00073
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/11/2000
03/11/2000
Numéro de gestion : 1976B00073
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/11/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GILBERT OUILLAC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : JEAN POURSINES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 10 RUE CROIX BLANCHE 81000 ALBI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/11/2000 A COMPTER DU 03/11/2000 Date d'effet : 03/11/2000
15/11/2000
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2000 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BPTA 81210 LACROUZETTE A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 2000 Date d'effet : 07/11/2000
15/11/2000
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2000 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE BPTA 81210 LACROUZETTE ESCOMPTE 300.000 FRS A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 2000 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85) Date d'effet : 07/11/2000
13/12/2000
Numéro de gestion : 1976B00073
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/12/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 03/11/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/11/2000 A COMPTER DU 08/12/2000 Date d'effet : 08/12/2000
13/12/2000
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/12/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE VALAT JOSETTE 19 RUE DE LA MAIRIE 81210 LACROUZETTE ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE STE LOUIS VALAT AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 08/12/2000 Date d'effet : 08/12/2000
01/03/2004
Numéro de gestion : 1976B00073
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2004, MONSIEUR REGIS ANDRIEU A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 27/02/2004 Date d'effet : 27/02/2004
Numéro de gestion : 1976B00073
SOCIETE MISE EN HARMONIE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 173.23 EUR
19/05/2017
Numéro de gestion : 1976B00073
Radiation du RCS le 19/05/2017 avec effet au 19/05/2017 En date du 19/05/2017, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de ENTREPRISE LOUIS VALAT & FILS (procédure ouverte le 03/11/2000 )
