21/05/2001
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SARL L.M. DIFFUSION SIGLE "LMD" A COMPTER DU 16/05/2001 Date d'effet : 16/05/2001
07/03/1995
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 06/03/95, MME DJEBALI MARCELLE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE, DE LA SARL L.M. DIFFUSION AU CAPITAL DE 250.000 F DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ZA DU VAL D'HUISNE 28400 NOGENT LE ROTROU, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
17/03/1995
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : L.M. DIFFUSION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 14/09/93 A NOMME Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 14/03/95
09/05/1995
Numéro de gestion : 1992B00046
Par ordonnance rendue le 18/04/95, Monsieur le Juge Commissaire vu les dispositions des articles 37 et 40 - alinéa 3 - de la loi du 25 janvier 1985, modifi{e par la loi du 10 juin 1994 a autoris{ la poursuite des concours accorde{ par la BPC @ 92150 ANTONY, 356, Avenue Divisi une ligne d'escompte @ hauteur de 600.000,00 FRS
20/07/1995
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L.M. DIFFUSION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 18/07/95
20/11/1995
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE SARL L.M. DIFFUSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994.
03/01/1996
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR JUGEMENT RENDU LE 29/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE L.M. DIFFUSION ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL MEGA ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL L.M. DIFFU- SION MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
19/07/1996
Numéro de gestion : 1992B00046
VENTE DU FONDS SIS 13 RUE SAINTE ANNE , ZONE D'ACTIVITE 28400 NOGENT LE ROTROU , A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE MOBILIERS , AU 01.02.1996 -
08/03/2001
Numéro de gestion : 1992B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 07/03/2001
Numéro de gestion : 1992B00046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
