Observations (6)
Numéro de gestion : 1965B80024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 627 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 95 616.02 EUR
26/01/1996
Numéro de gestion : 1965B80024
MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 26.01.1996, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), MR JEAN GARDET, PDG DE SUD AUTO (SA) A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 26.01.1996
01/02/1996
Numéro de gestion : 1965B80024
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SUD AUTO (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: RENOUARD JEAN-LOUIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE 2 RUE SALVADOR ALLENDE ALES 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 CAVAILLON 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESION ET D'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/01/96 OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 30.05.1996 A COMPTER DU 30/01/96
01/04/1996
Numéro de gestion : 1965B80024
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SA SUD AUTO AU PROFIT DE LA SA KAMON AUTOMOBILES. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'EFFET DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25.01.1985. DESIGNE ME BERNARD DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME MARC ANDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SUD AUTO PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES A COMPTER DU 19.03.1996
07/10/1996
Numéro de gestion : 1965B80024
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.10.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A CLOTURE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SUD AUTO, SUITE AU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 01.10.1996.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965B80024
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
