Observations (2)
14/11/1978
Numéro de gestion : 1976A00373
Divers procédures collectives JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978 JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : ME HENRY MONT ST AIGNAN 4 PARC DE LA LONDE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 OCTOBRE 1978
27/07/1982
Numéro de gestion : 1976A00373
Divers procédures collectives JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1982 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : ME BEUX PRERE 77 RUE JEANNE D'ARC A ROUEN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/10/1978
