Observations (4)
14/01/2019
Numéro de gestion : 1976B00046
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 14/01/2019, le Tribunal de Commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois pour se terminer le 14/07/2019 Et a désigné Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du xv corps 83600 Fréjus comme mandataire judiciaire et Administrateur judiciaire : ME Xavier HUERTAS 1, rue Lamartine 06000 NICE comme administrateur Date d'effet : 14/01/2019
02/08/2019
Numéro de gestion : 1976B00046
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2019, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE : ME Xavier HUERTAS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 02/08/2019
29/10/2019
Numéro de gestion : 1976B00046
Ordonnance présidentielle 2019/983 du 29/10/2019, le mandat en cours confié par le TC de Fréjus à Me HUERTAS sera accompli par la Selarl XAVIER HUERTAS & ASSOCIES prise en la personne de Me HUERTAS et ce à compter du 1er octobre 2019
31/03/2020
Numéro de gestion : 1976B00046
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 10/02/2020
