Observations (2)
Numéro de gestion : 1965A00231
MODIFICATION D'OFFICE//- DECLARATION DU 24/12/77 : PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 13/12/77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A COMPTER PROVISOIREMENT DU 02/11/77 - MR SPAENLE, MEMBRE DU TRIBUNAL DE CEANS A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MR GERARD GABRION DEMEURANT 18 RUE ANTOINE HURAULT A EPINAL, SYNDIC. - DECLARATION DU 10/02/78 : JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 - POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE POUR UNE PERIODE DEVANT PRENDRE FIN LE 24 AVRIL 1978. - DECLARATION DU 16 MAI 1978 : JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 - POURSUITE ACTIVITE AUTORISEE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 25 AVRIL 1978 - DECLARATION DU 31 AOUT 1978 : JUGEMENT DU 11/07/78 - POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE POUR UNE DUREE DEVANT EXPIRER LE 09/01/79 - DECLARATION DU 31/01/79 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/79, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DEVANT EXPIRER LE 10/07/79 - DECLARATION DU 21/08/79 : JUGEMENT DU 10/07/79 - POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 08/01/80 - DECLARATION DU 04/02/80 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/80, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DEVANT EXPIRER LE 08/07/1980 - DECLARATION DU 11/10/83 : ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (2eME CHAMBRE) EN DATE DU 28/04/1983 - CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU LE 13/12/1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 30 JUIN 1983 - DISPARITION DU FONDS - RADIATION ENREGISTREE LE 21 MARS 1984
20/12/1993
Numéro de gestion : 1965A00231
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 01/06/1993 prononcant la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation des biens.
