07/12/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
SUIVANTJUGEMENT DU 04.12.79, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS UN PRECEDEMENT JUGEMENT RENDU PAR LE DIT TRIBUNAL EN DATE DU 17.07.79 ET DECLARANT LA STE BERRY T P A EN REGLEMENT JUDICIAIRE
07/12/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
SUIVANT JUGEMENT DU 04.12.79, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A DECLARE * MR HUGUES FERICHON GERANT DE LA SOCIETE SARL BERRY T P A MME COLETTE FORICHON NEE BRUNET GERANTE DE FAIT DE LA DITE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS
17/07/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1979,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN DECLARE LA SOCIETE SARL BERRY TPA EN REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 17 JUILLET 1979 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MONSIEUR SEVESTRE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BENIZRI SYNDIC
31/07/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT DU 17.07.79, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN A DECLARE LA SARL BERRY TP A EN REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1 FEVRIER 1978 NOMME MONSIEUR SEVESTRE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BENIZRI SYNDIC
02/10/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1 FEVRIER 1978
13/10/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
SUIVANT JUGEMENT DU 02.10.79, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISOUDUN A FIXE ET REPORTE AU 01.02.78 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STA BERRY T P A - LE JUGEMENT DECLARATIF L'AVAIT FIXE PRECEDEMMENT AU 17.07.79
04/12/1979
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN CONVERTIT EN LIQUIDATION DE BIENS,LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BERRY TPA NOMME MONSIEUR SEVESTRE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE BENIZRI SYNDIC
27/02/1982
Numéro de gestion : 2005B00369
ORDONNANCE DE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIARE EN DATE DU 16.04.81 INTERDISANT A MME FORICHON COLETTE DE FAIRE LE COMMERCE ORDONNANCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX LE 16.04.81
21/06/1988
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1988,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN NOMME MADAME JOMBARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERTHOMIER
26/06/1989
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN DECLARE EN RAISON DE CETTE INSUFISANCE D'ACTIF CLORE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL BERRY TPA,DE MONSIEUR FORICHON HUGUES ET DE MADAME FORICHON COLETTE
13/07/1989
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN DIT ET JUGE QU'IL DOIT ETRE PROCEDE A LA REOUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SARL BERRY TPA DE MONSIEUR FORICHON HUGUES ET MADAME FORICHON COLETTE
03/11/1992
Numéro de gestion : 2005B00369
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN NOMME MONSIEUR LABRIQUE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BLANCHET LUCIEN
Numéro de gestion : 2005B00369
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
