Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965A60044
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
06/04/1965
Numéro de gestion : 1965A60044
--- : --- CARNET D'IDENTITE DE FORAIN Nø141334 DELIVRE LE 1ER OCTOBRE 1957 PAR LA SOUS PREFECTURE DE PERONNE PATENTE FORAINE DELIVREE LE 9 JANVIER 1965 PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE VALENCIENNES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965A60044
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
