Observations (2)
17/03/1995
Numéro de gestion : 1980A40146
Liquidation judiciaire Par jugement en date du 21 Septemnre 1994, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mr Moynier Yves ; Maintient en qualité de juge commissaire : Mr Paul Girard ; Nomme en qualité de liquidateur : Me Feraud-Prax, Résidence St Victoire, Avenue Saint-Jérôme Bat F 13100 Aix-en-Provence.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A40146
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
