Observations (3)
Numéro de gestion : 1956A00447
CLOTURE D'ACTIF LE 13 DECEMBRE 1968
07/11/1959
Numéro de gestion : 1956A00447
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 06 NOVEMBRE 1959 MONSIEUR DAMAISON A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ME PASSEMARD, AGREE, 42 AVENUE DES ETATS UNIS A CLERMONT FERRAND A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 06/11/59
09/07/1960
Numéro de gestion : 1956A00447
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 08 JUILLET 1960 LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR DAMAISON A ETE TRANSFORME EN FAILLITE A COMPTER DU 08/07/60
