Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A00146
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
30/01/2017
Numéro de gestion : 1990A00146
Etablissement principal exploité sis 5 rue Jean-Jacques Rousseau 74000 ANNECY et 7 Rue Jean-Jacques Rousseau 74000 ANNECY suite à l'achat du pas de porte en 1994 (bail commercial entre M. BERGOËN et M. COLAS).
