26/03/1999
Numéro de gestion : 1976B00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE LE TAILLANTER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/03/99
07/03/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1986, LE TAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE COMMUNE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE : 1) SA STE DE COMMERCIALISATION DES VIANDES ET BETAIL DE L'OUEST - SCVBO BOCAVIANDE, 17 BIS BD PASTEUR 75738 PARIS CEDEX 15 - ETS SECONDAIRE : 6 RUE DES ROQUEMONTS CAEN 2) SA BOCAVIANDE NORMANDIE SICA - BEUVILLERS 3) SA BOCAVIANDE BRETAGNE RUE KL{BER 35560 ANTRAIN SUR COUESNON JUGE-COMMISSAIRE : TITULAIRE MR CASTALDI SUPPLEANT MME GALIA-BEAUCHESNE ADMINISTRATEUR : ME CHASSAGNON DT A PARIS 1E, 22 AVENUE VICTORIA REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME CHEVRIER DT A PARIS 5E, 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE - ME ROBERT DT A CAEN, 3 RUE BASSE ME BERTHELOT DT A RENNES, 1 BD DU COLOMBIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 100286 A COMPTER DU 13/02/86
07/03/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1986, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LES STES BOCAVIANDE NORMANDIE ET BOCAVIANDE BRETAGNE, ASSITEES DE ME ALBERT CHASSAGNON, ADMINISTRATEUR A PROCEDER A LA MOBILISATION,INDISPENSABLE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITEET AU MAIN- TIEN DE L'EMPLOI, DES CREANCES NEES ET A NAITRE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES GROUPEMENTS BANCAIRES ETANT PRECISE QUE LES CREANCES QUI SERAIENT IMPAYEES PAR DES TIERS CONSTITUENT DES PRETS DE LA PART DE LA BANQUE ET BENEFICIERONT A CE TITRE DES DISPOSI- TIONS DE L'ARTICLE 40 (3). A COMPTER DU 20/02/86
30/05/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1986, LE TAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORI SE LA CESSATION D'ACTIVITE DES ETS D'ALENCON (61), BEAUVAIS (60), MONTPELLIER (34), AINSI QUE LA CESSATION DES ACTIVITES "ULTRA FRAIS ET LONGUE CONSERVATION" DE BEUVILLERS (14100) A COMPTER DU 13/03/86
07/06/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
LE TAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 22 MAI 1986, A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 86/1567 - (SA) BOCAFI, DONT LE SIEGE EST A PARIS 15E, 17 BD PASTEUR, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 MAI 1986 JOINT CETTE PROCEDURE AVEC CELLE PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1986 CONCERNANT LES SOCIETES SCVBO BOCAVIANDE (SA) - BOCAVIANDE N CONCERNANT LES STES SCVBO BOCAVIANDE (SA) - BOCAVIANDE NORMANDIE (SA) - BOCAVIANDE BRETAGNE (SA) 86/276 - 1) SA STE DE COMMERCIALISATION DES VIANDES ET BETAIL DE L'OUEST SCVBO - BOCAVIANDE DONT LE SIEGE EST A PARIS, 17 BIS BD PASTEUR - ETS SECONDAIRE BUREAUX A CAEN,6 RUE DES ROQUEMONTS 2) SA BOCAVIANDE NORMANDIE SICA, DONT LE SIEGE EST A BEUVILLERS 3) SA BOCAVIANDE BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST A ANTRAIN / COUESNON 4) SA BOCAFI, DONT LE SIEGE EST A PARIS 15E, 17 BIS BD PASTEUR SOUS ADMINISTRATION DISTINCTE : MR CASTALDI JUGE-COMMISSAIRE ET MME GALIA-BEAUCHESNE SUPPLEANT ME CHASSAGNON ADMINISTRATEUR DT A PARIS 1E, 22 AVENUE VICTORIA ME CHEVRIER REPRESANT DES CREANCIERS DT A PARIS, 16 RUE L'ABBE L'EPEE A COMPTER DU 22/05/86
05/07/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1986, LE TAL DE COMMERCE DE PARIS, A AUTORISE LA LOCATION-GERANCE DANS LA PROCEDURE COMMUNE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL A L'EGARD DE : -SA BOCAVIANDE NORMANDIE "SICA", TOUTES ACTIVITES DANS LES SECTEURS DES ANIMAUX VIVANTS A BEUVILLERS A COMPTER DU 19/06/86
05/07/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
PAR JUGEMENT DU 19.6.86,LE TAL DE COMMERCE DE PARIS A AUTORISE ME CHASSAGNON, ADMINISTRATEUR, A CONCLURE LES CONTRATS DE LOCATION- GERANCE AVEC LES STES BOCAVIANDE BRETAGNE ET BOCAVIANDE NORMANDIE 1) SA STE DE COMMERCIALISATION DES VIANDES ET BETAIL DE L'OUEST SCBO BOCAVIANDE - 17 BIS BD PASTEUR A PARIS - BUREAU A CAEN, 6 RUE ROQUEMONTS 2) SA BOCAVIANDE NORMANDIE SICA A BEUVILLERS 3) SA BOCAVIANDE BRETAGNE RUE KLEBER A ANTRAIN SUR COUESNON 4) SA BOCAFE A PARIS 17 BIS BD PASTEUR ADMINISTRATION DISTINCTE : MR CASTALDI JUGE-COMMISSAIRE ET MME GALIA BEAUCHESNE SUPPLEANT ME CHASSAGNON ADMINISTRATEUR A PARIS, 22 AVENUE VICTORIA ME CHEVRIER A PARIS,16 RUE L'ABBE DE L'EPEE,REPRESENTANT DES CREAN CIERS ME ROBERT DT A CAEN, 3 RUE BASSE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BERTHELOT DT A RENNES, 1 BD DU COLOMBIER REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 19/06/86
20/09/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
PAR JUGEMENT DU 21 AOUT 1986, LE TAL DE COMMERCE DE PARIS, A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE : 1) SA STE DE COMMERCIALISATION DES VIANDES ET BETAIL DE L'OUEST SCVBO BOCAVIANDE A PARIS, 17 BIS BD PASTEUR ET BUREAU A CAEN, RUE DES ROQUEMONTS 2) SA BOCAVIANDE NORMANDIE "SICA" A BEUVILLERS (14) 3) SA BOCAVIANDE BRETAGNE - RUE KLEBER A AINTRAIN SUR COUESNON 4) SA BOCAFI A PARIS, 17 BIS BD PASTEUR NOMME POUR LA DUREE DU PLAN, ME CHASSAGNON, 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MAINTIENT ME CHASSAGNON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, NOTAMMENT PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES DE GESTION DES ACTIFS ET DE REALISATION DES CESSIONS MAINTIENT : ME CHEVRIER - ME ROBERT - ME BERTHELOT - REPRESENTANTS DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET MR CASTALDI JUGE-COMMISSAIRE ET MME GALIA-BEAUCHESNE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 21/08/86
30/12/1986
Numéro de gestion : 1976B00016
A COMPTER DU 1E SEPTEMBRE 1986, MISE EN GERANCE-LIBRE DE LA PARTIE DE FONDS DE COMMERCE SPECIALEMENT AFFECTEE A LA FABRICATION, AU CONDITIONNEMENT, A LA CONSERVATION, LA COMMERCIALISATION DE PLATS CUISINES Y COMPRIS LA SALLE DE DESOSSAGE POUR LES VIANDES SERVANT A PREPARER LESDITS PLATS CUISINES A LA SOCIETE GENERALE DES VIANDES SOGEVIANDES, DONT LE SIEGE EST A PARIS 8E, 133 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - RCS. PARIS 67 B 2010 A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1986, POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, ET IL SERA RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS. A COMPTER DU 01/09/86
09/06/1989
Numéro de gestion : 1976B00016
FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE GENERALE DES VIANDES "SOGEVIANDES" DONT LE SIEGE EST A PARIS 8E, 133 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES VENTE DU FONDS A LA SOCIETE SOGEVIANDES A COMPTER DU 30/12/86
22/09/1989
Numéro de gestion : 1976B00016
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - NOMINATION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE : MAITRE ALBERT CHASSAGNON, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DT 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS - LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE AU DOMICILE DU LIQUIDATEUR, 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS A COMPTER DU 19/10/87
01/03/1995
Numéro de gestion : 1976B00016
Mention d'office JUGT DU TC DE PARIS EN DATE DU 23.01.95, NOMME ME LE TAILLANTER YVON, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE ME CHASSAGNON, 22 AV VICTORIA 75001 PARIS, JUGE COMMISSAIRE: M ALBERT A COMPTER DU 23/01/95
Numéro de gestion : 1976B00016
MODIFICATIVE N.992 DU 02/10/1987 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A FLERS, RUE DE LA CHAUSSEE CESSATION DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 01/10/1986 VENTE DU FONDS A LA STE BOCA OUEST MODIFICATIVE N.1.023 DU 12/10/1987 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A ROUEN, 2 RUE DESSEAUX CESSATION DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 01/10/1986 VENTE DU FONDS A LA STE BOCA OUEST LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 229 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 846 273.46 EUR
