Observations (4)
04/11/1970
Numéro de gestion : 2000B00013
JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 , CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE EN LIQUIDATIONS DE BIENS A COMPTER DU 04/11/70
16/11/1970
Numéro de gestion : 2000B00013
AUTORISANT LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE A COMPTER DU 16/11/70
21/05/1969
Numéro de gestion : 2000B00013
DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM DU 21 MAI 1969, DESIGNANT M. PIALOUX COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE COLLET AGREE A CLERMONT FERRAND , COMME SYNDIC A COMPTER DU 21/05/69
Numéro de gestion : 2000B00013
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
