Observations (4)
13/05/1991
Numéro de gestion : 1990D40002
Extension de procédure MENTION D'OFFICE - EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL HOTEL DE PARIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOULINS 21 RUE DE PARIS RCS MOULINS B 936 650 159 ( 66 B 15) A LA S.C.I. DES FOSSES BRAIES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS EN DATE DU 02.05.91 MAINTIENT MAITRE GUILLOU 10 RUE GEORGES POMPIDOU 18000 BOURGES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET MAITRE RAYNAUD 41 AV.G.KENNEDY 03100 MONTUCON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 02.05.91 Date d'effet : 02/05/1991
24/06/1991
Numéro de gestion : 1990D40002
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ MENTION D'OFFICE - PLAN DE CESSION DE LA SARL HOTEL DE PARIS 21 RUE DES FOSSES BRAIES ET DE LA SCI DES FOSSES BRAIES PAR JUGEMENT DU T.C.DE MOULINS EN DATE DU 13.06.91 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUILLOU 10 RUE GEORGES POMPIDOU 18000 BOURGES A COMPTER DU 13.06.91 Date d'effet : 13/06/1991
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D40002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
