Observations (2)
01/06/2005
Numéro de gestion : 1976A70084
Par décret n°2005-624 du 27.05.05, le Tribunal de Commerce de SALINS LES BAINS a été rattaché au Tribunal de Commerce de DOLE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A70084
Par décret n°2008-146 du 15.02.08, le Tribunal de Commerce de DOLE a été rattaché au Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER.
