Observations (2)
03/11/2004
Numéro de gestion : 1978A00022
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Transfert de l établissement principal et du domicile personnel du 93 cité satellite 82400 Valence-D'Agen au 2 rue saturne 82400 Valence-D'Agen. Déclaration D insaisissabilité des droits de Mr Mathieu portant sur l immeuble constituant sa résidence principale. Date d'effet : 05/02/2004
Numéro de gestion : 1978A00022
Déclaré que son conjoint née Lorand Colette Albertine Céline Madeleine à rennes le 6.5.54, collaboré effectivement à l'activité commerciale sans être rémunérée et sans exercer aucune autre activité professionnelle. Déclaration D insaisissabilité des droits de Mr Mathieu Gerard portant sur l immeuble constituant sa résidence principale sis 2 rue saturne 82400 Valence-D'Agen reçue par maître jean-jacques boue notaire à valence le 05 février 2004 en application de l article l 526-2 Du Code du commerce.
