Observations (2)
21/07/1989
Numéro de gestion : 1976B00163
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 21/07/89
Numéro de gestion : 1976B00163
MODIFICATION EN DATE DU 28.12.84 N[ CHRONO 3628 POURSUITE OPERATIONS SOCIALES PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 01.03.85 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr FERLITO JOSEPH GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 08.03.85 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGE COMMISSAIRE : Mr MAUNIER JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 26.04.85 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22.12.83 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 21.07.89 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
