Observations (3)
03/07/1965
Numéro de gestion : 1959A80482
JUGEMENT D'AADMISSION AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 1er JUILLET 1965 A COMPTER DU 01/07/65
30/09/1965
Numéro de gestion : 1959A80482
JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 REPORTANT AU 15 AVRIL 1960 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/09/65
15/05/1974
Numéro de gestion : 1959A80482
JUGEMENT DU 14.5.74 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT OBTENU LE 19.4.74 ENTRE MR NOCCA ET LES CREANCIERS. A COMPTER DU 14/05/74
