Observations (5)
20/02/2002
Numéro de gestion : 1963A00583
EN DATE DU 20/02/2002,JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE MR CASU JEAN HENRI 75 RUE PIERRE SEMARD 3000 NIMES A NOMME ME TORELLI FREDERIC 11 BIS RUE ROUSSY 30000 NIMES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A NOMME MR MATHIEU LOUIS COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MR DRAUSSIN ALEX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/08/2000
20/02/2002
Numéro de gestion : 1963A00583
Radiation du RCS le 28 janvier 2003 A compter du 20 février 2002 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT Radiation de l'immatrculation du commerçant : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DANS LE RESSORT Indication concernant le commerçant : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE Indication concernant le fonds exploité : DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE
21/01/2003
Numéro de gestion : 1963A00583
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. PINTOR ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. DRAUSSIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 21/01/2003 Date d'effet : 21 janvier 2003
16/10/2018
Numéro de gestion : 1963A00583
Ordonnance du président en date du 16/10/2018 désignant Juge commissaire : Madame JUANICO Marie-France en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
24/11/2018
Numéro de gestion : 1963A00583
Par ordonnance en date du 24/11/2018, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Nîmes a désigné représentant des créanciers - liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître TORELLI 29 Rue des Lombards 30000 NIMES en remplacement du mandataire précédemment désigné.
