Observations (5)
14/02/1992
Numéro de gestion : 1988A50330
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/02/92, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT A L'ENCONTRE DE MR REPILLEZ ANDRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE. A FIXE AU 30/01/92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME MR LE POGAM EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A DESIGNE MAITRE DAVID 4 RUE GEORGES BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 12/02/92
14/02/1992
Numéro de gestion : 1988A50330
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/02/92, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR REPILLEZ ANDRE. A NOMME MAITRE DAVID EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 12/02/92
22/06/1993
Numéro de gestion : 1988A50330
PAR JUGEMMENT EN DATE DU 8 JUIN 1993, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A50330
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988A50330
CODE APE : 8701
